Rapports de recherche et autres formes de littérature grise
Class Actions: Objectives, Experience, and Reforms
KALADJZIC J. et C. PICHÉ (co-chercheuses) et al., Class Actions: Objectives, Experience, and Reforms, Rapport final de la Commission du droit de l'Ontario, 17 juillet 2019 (Rapport final), (en ligne à https://www.lco-cdo.org/wp-content/uploads/2019/07/LCO-Class-Actions-Report-FINAL-July-17-2019.pdf ), 1-139
Ce contenu a été mis à jour le 4 avril 2024 à 22h37.