ADAJ – Accès au Droit et À la Justice – La compensation du justiciable par l'action collective

Le projet cherche à comprendre dans quelle mesure les indemnités attribuées aux membres d’une action collective (par jugement ou règlement à l’amiable) sont concrètement réclamées par les membres du groupe, ainsi que comment les réclamations et distributions subséquentes sont réalisées. Les données et statistiques que nous collecterons serviront à : 

1. Établir une base de données de statistiques;

2. Identifier les facteurs d’influence des taux de réclamations; 

3. Éventuellement supporter une série de propositions de réforme du processus d’indemnisation et de compensation en actions collectives, lesquelles seront publiées dans un rapport.

Nous chercherons, parmi ces propositions, à faire imposer une obligation légale de divulgation du taux de réclamations et des calculs afférents pour chaque dossier d’action collective, ainsi qu’un rapport final concluant la phase finale de l’action.

Ce contenu a été mis à jour le 15 avril 2024 à 17h03.